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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures
Pôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
de PARIS en date du 9 mars 2012,puis convertie en saisie attribution le 21 mars 2012 ; Considérant qu'aux termes des articles R523-4 et R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le tiers
Trib. de Commerce
69b08f87cdc6046d4732c4a0
9 juillet 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
69b06eeecdc6046d47308932
16 avril 2025
69b08f44cdc6046d4732bf6c
2 juillet 2025
69b072becdc6046d4730c952
2 avril 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; * CONDAMNER la société COTE JARDIN au paiement d'une indemnité
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
L’article L523-2 du même code prévoit : « Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
soc
6079b0c39ba5988459c50107
2 avril 1981
PRECEDENT QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE, A DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE <<L'EVOLUTION DU LITIGE, APRES EXPERTISE, IMPLIQUAIT CETTE MISE EN CAUSE>>, ET QUE L'ARTICLE 516-2 DU CODE DU TRAVAIL
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300671_20230619
19 juin 2023
) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article
ORTA_2300716_20230627
27 juin 2023
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
code de commerce
Référé mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants
2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
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