Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

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dont il a été victime, sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par refus d'application, et R. 5411-10 du code du travail, par fausse application, ensemble l'article 441-6 alinéa 2 du code pénal ; 2°/ que les déclarations

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