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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a6
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
RETENTIONS
69ddce87cdc6046d472a88af
12 avril 2026
[V], sur lequel pèse la charge de la preuve conformément à l'article 9 du code de procédure civile, échouant à démontrer précisément quelle pièce serait manquante.
69ddce84cdc6046d472a8895
[B], sur lequel pèse la charge de la preuve conformément à l'article 9 du code de procédure civile, et qui procède par simple affirmation, échouant à démontrer précisément quelle pièce serait manquante
1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
122 du code de procédure civile, L.442-6 et L.441-6 du code de commerce, les articles R.5124-2-15° et D.5125-24-16 du code de la santé publique, l'article 1240 du code civil, - déclarer recevable l'association
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
L1226-9 du code du travail.
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