AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142583
26 mars 2014
26 mars 2014
706-55 du code de procédure pénale a pu intervenir ».
Source officiellePage 2 sur 6
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R57-9-2 du code de procédure pénale, alors applicable : " Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef
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