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107 résultats pour « Article R58 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142583

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

706-55 du code de procédure pénale a pu intervenir   ».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R57-9-2 du code de procédure pénale, alors applicable : " Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162638

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b1e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

311-1, 311-4 et 311-14 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Le X... et Géraldine

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142572

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles du code de procédure pénale concernant l’inscription au FNAEG pertinents en l’espèce se lisent comme suit   : Article 706-54

Source officielle
TJ

CIVI

67117b04987bf19d03111507

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164638

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle, d'une part, que l'article 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143661

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d’application des peines, constitue un document de nature administrative au sens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc1e

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

En l'espèce, d'une part les faits de corruption de mineur n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, et d'autre part, la procédure pénale ayant conduit à la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67b

Appel

21 février 2013

21 février 2013

nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile ; Que l'article R55-5 du Code de procédure pénale (en cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211030

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173987

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

En vertu du premier alinéa de l'article 57 de cette loi et de l'article R57-7-79 du code de procédure pénale, les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e968

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

(ANDRE), AUQUEL IL IMPUTAIT UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215827

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées. » Aux termes de l’article D189 du code de procédure pénale : « A l’égard de toutes les personnes

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a1c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193716

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Cette communication ne comprend pas les éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires ou des personnes (article R57-6-9 du code de procédure pénale) notamment dans un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

qualifiée pour installer le dispositif d'interception ; que dès lors entrent bien dans le champ d'application de l'article 100 du code de procédure pénale , aux fins d'obtenir la preuve d'infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. X..., constituées parties civiles dans la procédurec/M. Kévin Z

6253cc52bd3db21cbdd8fc1c

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a8

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Il demande 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89091

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

R50-24 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle