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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e620d8cdc6046d47e586e8
28 janvier 2025
Désigne SELARL [Y] représentée par Me [M] [Y] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
Désigne Maître Christophe SABOURIN [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le
Trib. de Commerce
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
-, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de
69b8a8b3cdc6046d47ea7257
10 juillet 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
du 2 mai 2023 et qu’en vertu de l'article R622-21 du même code, le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00730
8 septembre 2015
L. 622-26 du code de commerce que pour être relevé de forclusion, le créancier qui n'est pas une institution mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou qui n'est pas titulaire d'une créance
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8221cdc6046d477f83e2
13 mai 2026
L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22aefcdc6046d47912da7
23 janvier 2026
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
69f0a957cdc6046d47d59920
24 avril 2026
6a0f81e1cdc6046d477f7e1d
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [U] [G], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c90ccdc6046d47f57e86
23 octobre 2025
L.631-1 du Code de commerce.
69b85a26cdc6046d47e48bd8
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
pour, en application des article L622-6 et R622-4 du Code de Commerce : - dresser un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation
69f0af65cdc6046d47d63999
22 avril 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur, Maître [A] [K], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs
69b30949cdc6046d4773378e
29 octobre 2025
425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Monsieur [X] [Y] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de surendettement; il explique qu'il a uniquement
69e6c995cdc6046d47f586f0
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [R] [T], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
Cette créance a été déclarée dans le délai de l'article R622-24 du code de commerce, ce point n'a pas été discuté par le mandataire.
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