AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
23 avril 2026
L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 11 juin 2026 à 09h35 au Tribunal de Commerce
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Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074f6cdc6046d47d0ba34
23 avril 2026
23 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [I] [E], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à
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