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60 résultats pour « Article R6231-14 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c86dcdc6046d47f1a069

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 11 juin 2026 à 09h35 au Tribunal de Commerce

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074f6cdc6046d47d0ba34

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [I] [E], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0755ccdc6046d47d0c259

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [Y] [B], commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par conclusions plaidées et déposées à l'audience du 16 juin 2025, la société BPCE LEASE SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, Vu le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article R.123-105 du même code impose un délai d'un mois pour le dépôt au greffe des pièces portant modificatin du cours de la vie des sociétés tel que le transfert de siège.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DE RAPPEL, DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6-2 ET L.631-14 ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Vu les dispositions de l'article 815-3 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel initié par Mme I... R... L..., à laquelle n'a aucunement été associée Mme M... R...

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la demande en paiement  Au visa des articles L624-18 du code de commerce et 2367 du code civil, la société [T], spécialisée dans la transformation et la conservation de viande de boucherie, expose

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CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d42

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article 483 du code de procédure civile n'exige pas que la fraude dont se prévaut le tiers opposant lui soit propre.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

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CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

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TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec59cdc6046d47ae2941

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f574779b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

avril 2017 et la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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