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63 résultats pour « Article R7232-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66335b74c0d3e3fe99cae17b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle

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TJ

PCP JCP référé

6983e819cdc6046d47f2e5ce

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cdcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

686c1537dd7001754d61ce88

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TJ

Surendettement

69d566a2cdc6046d4771a37d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [1] La contestation du [1] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2203357_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le préfet a fondé sa décision, en particulier, sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6585e2aa638cf45b25ce6a72

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f4

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d9089abd0e067a21937f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que l'article L7212-1 du code du travail dispose que « le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6616d91263271232b2e4c3a0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
TJ

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae779

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur l'intégration et la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd3fcdc6046d472e4287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa4ecdc6046d4749acd7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’actualisation du montant de la dette de la SARL [8] En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb4cdc6046d470a783d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle