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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
● s’agissant de la pension d’invalidité : La MSA a notifié à Madame [K], le 07 octobre 2024, en application des articles R732-4, R732-3-3 du code rural et de la pêche maritime, l’attribution d’une pension
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
PCP JCP référé
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
R7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.
661436163bbdffcd9171a815
Chambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles
JCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter
Surendettement
696ff15dcdc6046d4709388d
12 janvier 2026
L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
[X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation.
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
L’article R722-1 du même code dispose que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration
6a1f29d8cdc6046d47de190b
19 mai 2026
L’article R723-8 du code de la consommation précise que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
66335b73c0d3e3fe99cae168
L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
69d0433ccdc6046d470991be
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de la SA [1] Par application de l'article R722-1 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai
Pôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
En outre, l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale précise que le Livre VI précité s'applique à tous les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur
Chambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c28
25 juillet 2024
Par conséquent, c'est en vain que l'association se prévaut des dispositions des articles L.312-1 et L.313-1 du code de l'action sociale et des familles en vertu desquelles l'article R7232-6 du code du
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf66d34da2cbdcd87d1
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Chambre 3 A
67908cd51b5a79f732705538
20 janvier 2025
Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la
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