a désigné Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R776-13-3 du code de justice administrative.

D... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative alors en vigueur : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit ni mémoire en défense ni le dossier de demande comme le prévoit l'article R.772-8 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la seconde prolongation judiciaire de la rétention administrative 1- Sur le premier moyen soulevé : L'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit

L. 761-1 du code de justice administrative.

R772-9 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d’une renonciation au bénéfice de

justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.