X...à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

GALEC et contrevient donc aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2°) du code de commerce

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

954 du code de procédure civile ; Condamner Mme [S] [U] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

    Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de Foreign Rights Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante.

1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de l'issue de l'appel, le jugement déféré sera confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention