53, 56, 57, 59, 75, 76, 94, 95, 96, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêts en date des 4 juillet 1990

S’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l’article 9 du code de procédure civile, cette preuve peut être apportée par le biais de la

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

La contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il incombe à la partie qui invoque la

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2.

843 et 857 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 75 000 euros la somme que M.

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1134, 1234 et suivants du Code civil; 3°) qu'il appartenait à la cour d'appel tout à la fois de rechercher, comme elle y était invitée, si la Sopega ne s'était pas vue confier directement par la SCI le

[K] à verser à l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . SUR CE, M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 4°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un cautionnement qui était manifestement

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient

75 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1458 du même Code ; 2 ) qu'à supposer même que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile eût été applicable à la cause,

et le dossier est complet au regard de l’article R 441-14 du code de la sécurité sociale.

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

1 et suivants de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que la chambre