Article 1844-3 du code civil : 'La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personnalité morale nouvelle.

L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est méconnu du fait de la modification irrégulière du dossier entre la clôture de l'enquête publique et son

espace vert protégé au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et qu'elle maintient la servitude instituée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme sur les parcelles cadastrées

D’une part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

L 411-31 II et L 411-35 du code rural .

Article 3 : Les conclusions présentées par le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Auray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D'une part, aux termes de l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux aides de la politique agricole commune : " Le directeur départemental des territoires () recueille, sous

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit

cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

Il soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-21 du code

sur le fond ; - Condamner la société Rusal à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.