** Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

W... était décrit comme un parachutiste "très bien entraîné" (12 sauts en moyenne par an alors que la moyenne demandée est de 6 sauts par homme et par an) qui "maîtrisait parfaitement le saut en charge

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’en vertu du contrat d’entreprise le garagiste s’engage à assurer certains services d’entretien

[M] [W] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Monsieur [M] [W] à payer à Maître [D] [H], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société

[W], qui succombe en son recours, doit supporter les dépens de la présente procédure et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit par conséquent être rejetée.

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

, - condamner Madame [W] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

[K] [W] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [J] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lyonnaise de banque aux entiers dépens.

professionnelles ; c'est donc à tort que Madame [W] a bénéficié du paiement des indemnités dues en application de l'article L1226-14 du code du travail ; la demande en remboursement est fondée

applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.