222-19 et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de blessures

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ce inclus le coût du constat d’huissier du 19 mai 2023, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, le juge d'instance a violé l'article 455 du code

L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction

septembre 1973 totalement inconnu d'eux sans établir que ce document était bien joint au dossier du lotissement dont dépendait l'immeuble des époux Pilon et qu'il n'y avait pas eu, comme l'ont prétendu

Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée

3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-16.222

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

222-22 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du délit d'agression sexuelle sur la personne

. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L.

des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile en décidant que le jugement du 28 septembre 1999, qui se bornait dans son dispositif à rejeter la demande de sursis à statuer présentée par

17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 1996) que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.