L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

Code de la nationalité marocaine, précise qu'est marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu, cette notion, qui vise nécessairement un père totalement inconnu en fait et qui ne recouvre

Elle soutient que la demande est forclose au visa de l'article L.133-24 du code monétaire et financier, puisque les débits ont été effectués le 19 avril 2002 et que l'assignation est datée du 19 décembre

Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

X... faisait valoir que l'incendie avait pris naissance dans les lieux occupés par le locataire et que la présomption de l'article 1733 du Code civil ne pouvait être écartée ; Attendu que pour débouter

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L. 132-6 du Code "des assurances" ; 4 / qu'en toute hypothèse, le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

par le preneur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

serait débattue "le 19 septembre 1995 à 9 heures" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, la notification à chacune des parties et à son conseil de la date à laquelle l'affaire

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le tribunal d'instance avait reçu des conclusions inconnues de Mme Y..., reçues tardivement par le syndicat ASPIC-CGT, lequel avait