AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4481
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LYON INTIMÉS : Me [Y] [O] - liquidateur judiciaire de la société ALTITUDE PLUS - L.AIR [Adresse 2] [Localité 7] représenté par le cabinet de Me ALART, avocat au barreau de LYON Me Eric
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300908
5 septembre 2012
5 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 décembre 2010) que la société Ballande, assurée auprès de la Caisse interprofessionnelle
Source officielle