AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f0
25 novembre 2014
25 novembre 2014
au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS sur QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE : Monsieur Thierry
Source officiellePage 2 sur 1172
11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284f3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en la personne de Maître [H] [D] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Simon BURKATZKI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 94, substituant Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de
Source officielle