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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601357_20260227
27 février 2026
requête par les mêmes moyens, en précisant notamment que les contraintes liées à l’assignation à résidence l’empêchaient de travailler et le privaient de ressources, - et les observations de Me Benameur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601344_20260227
public n’est donc pas caractérisée, que par ailleurs, le requérant est entré en France à l’âge de 9 ans, y a fait toutes sa scolarité et y dispose de toutes ses attaches ; - les observations de Me Benameur
DTA_2602591_20260409
9 avril 2026
soulevés dans les écritures et soulève un unique moyen tiré de l’absence de précision, dans le dispositif du pays à destination duquel l’intéressée sera transférée ; a entendu les observations de Me Benameur
DTA_2511593_20260205
5 février 2026
B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par le même moyen ; a entendu les observations de Me Benameur représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; a entendu les observations
DTA_2601457_20260311
11 mars 2026
A..., absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ; a entendu les observations de Me Benameur représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête
DTA_2601545_20260227
B..., assisté par Mme C..., interprète en langue arabe ; - et les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens
DTA_2604194_20260429
29 avril 2026
- les observations de Me Benameur, avocat du préfet du Nord qui conclut aux mêmes fins que précédemment et souligne en outre que l’urgence n’est plus constituée dans la mesure où un récépissé de demande
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236361
18 février 2005
Moulay Taïeb Y, demeurant 76 boulevard Lalla Azzouno, Kaat-Bennahid à Marrakech (Maroc) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb717d
4 avril 2024
MAIF C/ [G] [K] [C] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie AUROUET-HIMEUR par Me Cyril SALMIERI Décision déférée à la Cour : Ordonnance
DTA_2600093_20260205
renonciation à la part de l’aide juridictionnelle ; elle s’est opposée à la demande de report présentée par le préfet du Nord à l’audience après ses observations ; a entendu les observations de Me Benameur
DTA_2601644_20260319
19 mars 2026
des conclusions aux fins d’injonction que soit délivré à l’intéressé l’attestation de demandeur d’asile et qu’il soit procédé à l’examen de sa demande d’asile ; a entendu les observations de Me Benameur
DTA_2602047_20260319
audience publique tenue le 12 mars 2026 à 8h30, Mme Lepers Delepierre : a présenté son rapport ; a constaté que Mme C... n’était ni présente, ni représentée ; a entendu les observations de Me Benameur
DTA_2602196_20260319
audience publique tenue le 12 mars 2026 à 8h30, Mme Lepers Delepierre : a présenté son rapport ; a constaté que Mme B... n’était ni présente, ni représentée ; a entendu les observations de Me Benameur
DTA_2600625_20260220
20 février 2026
C..., absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe et ajoute le moyen tiré du défaut d’examen sérieux ; a entendu les observations de Me Benameur représentant
DTA_2600241_20260209
9 février 2026
les autorités françaises que le requérant n’avait pas quitté les Etats membres ; que le préfet n’a pas procédé à un examen précis de la situation personnelle du requérant ; - les observations de Me Benameur
DTA_2601218_20260227
., assistée par Mme C..., interprète en langue arabe, qui déclare que l’obligation d’aller signer trois fois par semaine complique l’organisation de sa vie familiale ; - et les observations de Me Benameur
DTA_2603026_20260410
10 avril 2026
- les observations de Me Benameur, avocat du préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins que précédemment et souligne en outre que : - l’urgence n’est pas caractérisée car le requérant a attendu
DTA_2512768_20260205
B... n’était ni présent, ni représenté ; a entendu les observations de Me Benameur représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés
DTA_2512794_20260130
30 janvier 2026
B..., qui a conclu aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant
DTA_2601802_20260327
27 mars 2026
B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun
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