_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 La société CHR boissons

la Suisse vers la société Bacardi Martini Production, qui fabrique, pour le compte de la société Tradall, les boissons finales.

de stupéfiants dans le souci d'accroître sa clientèle ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'Aïssa X... avait accepté d'être jugé pour ces faits non compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé

SARL, Sylvie Y..., épouse X... et Bernard X... coupables du délit d'expédition de boissons sous couvert de titres de mouvements inapplicables aux produits concernés, et les a condamnés de ce chef ;

LA ROCHELLE, - La SOCIETE BRASSERIE KRONENBOURG, - La SOCIETE ATLANTIC BOISSONS ROYAN, parties civiles, - X...

Brasserie et Développement et finalement l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine, a donné à bail aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société Vieren, un immeuble à usage de débit de boissons

], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NAVYA Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 538 422 056 [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON-GIBOD

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

par le contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Le Rafiot qui soutenait que l'accord d'approvisionnement, portant à la fois sur des bières et d'autres boissons

exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.

autorisé l'administration des douanes, qui soupçonnait une fraude aux droits d'accise, à procéder à une opération de visite domiciliaire dans les locaux de la société 4ID, entrepositaire agréé de boissons

rendre sur son lieu de travail, chez un médecin, dans un établissement de santé, chez son conseil ou devant une autorité de justice, de police ou de gendarmerie ; - ne pas se rendre dans les débits de boissons

garanties procédurales supplémentaires prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, s'agissant tant de Yolande B... que d'Yvette Z... (...) il est établi par les pièces de la procédure que leurs débits de boissons

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1986, qui, pour infractions à la réglementation fiscale de la circulation et du commerce des boissons,

* * * * * Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 janvier 2011 et reçue au greffe de la cour d'appel le14 janvier 2011, la SAS BOSTON SCIENTIFIC a régulièrement interjeté

son infortune résultant des coups reçus de la part de la victime et en lui signifiant clairement son désir de retrouver son " agresseur ", et de se venger, son action étant seule à l'origine de l'expédition

représentants légaux ayant son siège social 30 avenue d'Albigny 74000 ANNECY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le numéro 493 690 366 Représentée par Me Matthieu BOCCON

part importante de leurs revenus de la vente de boissons alcoolisées.

Il dispose, dans sa version en vigueur du 9 octobre 2015 au 14 juin 2018, applicable au litige, que': 'I. ' Les boissons constituées par : a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PROHIBE NETTEMENT LA VENTE D'ALCOOL SOUS LE COUVERT DE LAISSEZ-PASSER PAR UN DEBITANT DE BOISSONS