- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat au barreau de TOULOUSE Madame [V] [L] assistée de son curateur, l'UDAF 31, désigné selon jugement du 17 mai 2018 CLINIQUE [Adresse 12] [Localité 7] Représentée par Me Julia

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Du Jamais Vu PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié

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FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julia GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant S.A.S.

  France , n o   44568/98, § 68, 19 mai 2004, et Perrillat-Bottonet c.   Suisse , n o   66773/13, § 41, 20 novembre 2014). 42.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors de l'audience et Madame Delphine

cette qualité audit siège social dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Julia

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2022, où l'affaire

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Julia Laffranque, présidente,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić, &#xa0

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO

Zupančič,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ledi Bianku,   Zdravka Kalaydjieva,   Kristina Pardalos,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre: Mme Guichard Sur le rapport de Mme le conseiller HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la