DUMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R073, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mai 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès

de PARIS sous le n° B 391 277 878, demeurant [Adresse 4] représentée et assistée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Agnès

Prise en la personne de son président Immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le n° 310 864 269 Dont le siège social est au [Adresse 4] [Adresse 4] SUCRERIE DE BOIS ROUGE S.A.S.

BOULANGERIE O’ [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Agnès BAUVIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #K0086 DEFENDERESSE S.C.I.

Le Gentil, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué assistée de Me Laurence Miara Benadiba, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 07 juin 2022 tenue par Agnès

IARD Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Romain CHERFILS -Me Sébastien BADIE -Me Véronique DEMICHELIS -Me Alain DE ANGELIS -Me Nabila CHDAILI -Me Benoît VERIGNON -Me Agnès

d'Aubenas en date du 19 Janvier 2021, N°2019000975 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès

représentées par Me Alain PORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [E] [U] [N] [R] divorcée [Y] née le 25 Août 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Julie BORJA de la SELAS AGN

décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY (ALTERNATIVES AU CONTOURNEMENT AUTOROUTIER DE LYON), dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Laurent-d'Agny