A.G., aidé de quelqu'un d'autre, s'était servi le 20 novembre 1984 pour assassiner à Bilbao le Dr Brouard, médecin et sénateur de la coalition basque Herri Batasuna.   M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet

Gasnier, rapporteur, - les conclusions de Mme Séverine Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Galy, représentant les requérants, de Me Annoot, substituant Me Blanchard, représentant

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [I], président assisté de Maître Emmanuel BROCARD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS,

épouse [V] [P] [V]-[N] CNIEG Copie exécutoire délivrée le : 25 juillet 2024 à : - Me Manon YTIER LONG, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Sophie BRASSART

GRDF [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 S.A.

GRDF [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 S.A.

Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

GRDF [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 S.A.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Séverine

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Rémy X... de la SELARL BREMARD/X... & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué

Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France (article   28   §§   2,   b) et 3 du règlement), et la désignation par le vice-président de section de M me Catherine   Brouard-Gallet

– other proceedings     15914/04 24/02/2004 Maria MARCU b: 18/09/1934   ; d   : 06/06/2004 Bucuresti   pursued by heirs   : Emil MARCU Bucuresti   Laura-Artemona SEVERIN

Tous les témoins affirmèrent que les policiers portaient des brassards. 14.

  Nature et degré de sévérité de la sanction   Inéligibilité : sanction s’inscrivant directement dans le cadre de mesures destinées à assurer le bon déroulement des élections législatives et