REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00001 du 8 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

Jean X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de liquidateur de la SARL Buffeteau, 15°/ de l'entreprise Barthélémy, dont le siège est ..., 16°/ de M.

DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/04395 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDFU JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Mme [N] [X] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Manuel BUFFETAUD

- Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens ; - Ne pas écarter l’exécution provisoire.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES I'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 Copie au séquestre : Maître Jemila MAJERI REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris (75116), représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris (75116), représentée par son

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2023, 14 août 2024, 3 octobre 2025 et 22 octobre 2025, la société anonyme Enedis, représentée par Me Buffetaud, conclut au rejet de la requête, et

Pierre, Marcel Buttaud et de Mme Nicole, Edith Buttaud, demeurant ensemble 1, avenue des Crêtes à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), propriétaires du lot n 104 en vertu d'un acte notarié du 16 octobre 1985

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