... né le 03 Mars 1954 à BAYEUX (14) de nationalité française, Directeur de publication demeurant 73 bis rue des Plantes 75014 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant représenté par Maître ADER

.......à ...........60 Fils d'Emilien X et de Geneviève A De nationalité française, directeur de publication Demeurant ....................93 déjà condamné libre non comparant, représenté par Maître ADER

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de la société Soferbail, venant aux droits de la société Bail énergie, dont

alors comme une charge du bail, mais simplement à adhérer à une association.

Les trois requérants sont représentés devant la Cour par M es Basile   Ader, avocat au barreau de Paris, et Arnaud de Chaisemartin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1992), que l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux (ADEF

de l'Earl [J], bénéficiaire de la mise à disposition de la parcelle donnée à bail, Mme [J] ayant adhéré en qualité d'associée non exploitante en 2000, constituait une cession prohibée, après avoir constaté

du bail, que le fait pour Mme [M], copreneur, de s'être retirée de l'Earl de la Croix Mahieu, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles données à bail, à laquelle elle avait adhéré en qualité

qui oblige le preneur à adhérer à cette association et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements successifs ; Attendu que pour débouter la société Arlatex de

Rennes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1990), d'avoir déclaré Mme Y... tenue du versement des cotisations à l'association, au motif qu'elle s'était engagée dans le bail

Elle fait remarquer qu'elle a été obligée d'adhérer à l'Association des commerçants du centre Art de Vivre d'Eragny par le seul effet de la stipulation pour autrui stipulée dans le bail qui a créé le lien

d'un bail rural sur leur propriété, M.

Fabien X..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Groupe CDF Houillères du bassin

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 avril 2004, consenti par la S.A.

rural intervenue au profit du GAEC et la résiliation du bail du 1er avril 1983. 7.

X... , qui suivait un stage d'insertion et de formation à l'emploi organisé avec le concours de l'Etat par l'Association pour le développement économique du bassin de Montmarault (ADEM), a été victime

(siège de la société Adeo).

du 23 septembre 1986 précisait "qu'à titre de clause essentielle, déterminante et de rigueur, à défaut de laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, le preneur devra, comme tout cessionnaire, adhérer