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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:10-A-13

droit de la concurrence

14 juin 2010

14 juin 2010

relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200403

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 octobre 2020), par acte sous seing privé du 19 mars 2007, [Z] [R] et M.

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd580146774005fa

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

automation avait, en toute connaissance de cause, et malgré l'augmentation de son activité industrielle génératrice de risques accrus, maintenu un plafond de garantie de son assurance à un seuil très bas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201130

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

la société) un redressement portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient de réduction sur les bas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202182

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF de l'Orne, défenderesse à la cassation ; L'URSSAF de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:309

CJUE

10 juillet 1985

10 juillet 1985

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel.#Affaire 16/84.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02048

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y... par lettre du 30 avril 2012 de ce qu'à compter du mois de juin suivant, il décompterait son temps de travail sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires au taux horaire prévu par la convention

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2f7

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambren, 2e section), au profit de la société Mantel Holland Beheer BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Middenweg 12, 1619 Blandijk (Pays-Bas

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612951

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

REGLES EN VIGUEUR DU REGLEMENT SANITAIRE LOCAL, D'AUTORISER UNE CONSTRUCTION INDEPENDANTE DE CELLES QUI ETAIENT PREVUES SUR LES PARCELLES VOISINES, NE SUFFIT PAS A LUI ENLEVER LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:136

CJUE

13 octobre 1976

13 octobre 1976

#Alfonsa Saieva versus Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:368

CJUE

27 octobre 1982

27 octobre 1982

#Elestina Esselina Christina Morson contro Stato dei Paesi Bassi e Capo della polizia locale ai sensi della Vreemdelingenwet ; Sewradjie Jhanjan contro Stato dei Paesi Bassi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7698

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite d'une baisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00250

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Basile ne faisait pas la preuve de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201534

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

salaires est calculé, pour un mois, sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fb4

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

le préfet de la région Lorraine, 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace et de Lorraine, tous deux domiciliés en leurs bureaux Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300397

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

9 JUILLET 2020 La société Nettle immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.329 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Au motif que le montant des bénéfices, qui a servi de base à l'évaluation du prix de cession, avait été artificiellement augmenté par le jeu de commandes fictives et de ristournes indûment majorées consenties

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea8f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article 34 de la Convention collective des salariés non marins des entreprises conchylicoles du bassin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00609

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Il était stipulé que, défini sur la base du bilan de la société B diffusion clos au 29 février 2016, le prix pourrait faire l'objet d'une variation à la baisse, en fonction de la situation comptable intermédiaire

Source officielle

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