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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501865_20250912
12 septembre 2025
C A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
ORTA_2401784_20240924
24 septembre 2024
C A, représenté l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
cr
édure suiviec/Maud Y
613725f5cd58014677421ddd
22 janvier 2002
Z..., titulaire de la carte grise, et que le préjudice de Bernard X... trouve sa cause dans un contrat de prêt souscrit par M.
61372600cd580146774222d5
26 octobre 1999
conduit par Bernard Y... qui, sortant d'une aire de stationnement, avait entrepris de traverser le CD 12 ; qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que Bernard X... circulait, selon ses déclarations,
ORTA_2401688_20240911
11 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, F D A, représenté par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Belliard, demande au juge des référés, saisi
613725e6cd5801467742163b
20 mars 2001
C... ; que par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont retenu que la vie maritale de Sylvie X...et de Bernard Y...était rapportée, que Sylvie X...établit que Bernard Y...réglait le loyer
ORTA_2600567_20260216
16 février 2026
A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2502210_20251013
13 octobre 2025
A..., représenté par Me Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Reconduite à la frontière
DTA_2301385_20231102
2 novembre 2023
Le Merlus, - les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard, représentant M.
ORTA_2304699_20231226
26 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, Mme D A, représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Ratrimoarivony demande au juge des référés
ORTA_2304700_20231226
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, Mme G A, représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Ratrimoarivony demande au juge des référés
ORTA_2401730_20240916
16 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2024, Mme B E, représentée par l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi
61372618cd58014677422e54
17 septembre 2002
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BERNARD
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d2
11 juillet 2025
- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 RECTIFICATION D'ARRÊT DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [G] [Y] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Xavier BELLIARD
ORTA_2500226_20250222
22 février 2025
B..., représenté par Me Belliard, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
comm
6137246fcd5801467741574e
5 avril 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2002), que la société Christian Bernard
édure suiviec/Bernard X
61372569cd5801467741d7c3
27 mars 1995
Denise, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., du chef d'abus de confiance, et
6137263bcd58014677423faf
28 novembre 2006
violation des articles 314-1, 441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 20 juin 2005 disant n'y avoir lieu à suivre Bernard
613725c8cd580146774207ec
5 novembre 1998
une connaissance de la victime en la personne de Jean-Luc X..., déjà connu de la police, qui semblait avoir été incarcéré avec Bernard Y... ; que Jean-Luc X... reconnaissait avoir connu Bernard Y... en
ORTA_2502166_20251008
8 octobre 2025
B... représenté par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°20864 du 3 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
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