MAMY BLUE MERCERIE DEMANDERESSE La Société CEETRUS FRANCE S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532.

Benjamin Christian Lionel Z... Christian Z... Christiane A... épouse Z...

Benjamin X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n S 92-43.715 formé par M. David Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n V 92-43.718 formé par M.

de l'Etat le versement à Me Mercier, de la somme de 1 000 euros.

APPELANTE Sas Prolex, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 533 511 770 00034 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benjamin

Gérard C..., demeurant à Montiany les ... le Mercier Moselle , 7 M. et Mme Claude XD..., demeurant à le Ban Saint Martin ... , 8 M.

Loco Me Camille CALAUDI Avocat Cabinet CEBELEX SCP CALAUDI BEAUREGARD CALAUDI BENE Avocats [Adresse 2] DEFENDEUR (S) : AME'RIC (SAS) [Adresse 3] Me Jérôme BRENNER Avocat SELARL CSM2 Avocats [Adresse

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

[O] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Benjamin MAYZAUD de la SELARL PLURIEL-AVOCAT, MAYZAUD GUILLOTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES, et assisté de la SELASU Milan (Me Philippe-Emmanuel

au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de DIEPPE, avocat plaidant ET : DEFENDEURS : Monsieur [M] [F] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christophe GEORGES

de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Pierre LE MOING, avocat au barreau de RENNES ET : Madame [X] [O], agissant en qualité d'agent commercial

[L] [D] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : [Adresse 15] représenté par son syndic la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M.

au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de Me Lucie GAYOT (avocat au barreau de PARIS, toque : K0153) Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] CALIFORNIE USA ETATS UNIS D'AMÉRIQUE Représenté par la

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

VERON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0024 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur

et des sociétés de Bobigny sous le numéro 438 960 130, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son présent Monsieur [O] [F] Elisant domicile au cabinet AMADIO PARLEANI GAZAGNES Avocats

GEOPLUS Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°353 726 375, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le contredit formé par M.

JETLY [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER