DE SAINT-PIERRE en date du 26 AOUT 2022 suivant déclaration d'appel en date du 18 OCTOBRE 2022 RG n° 21/01589 APPELANTS : Monsieur [X] [M] [E] [Adresse 7] [Localité 15] Représentant : Me Bernard

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 MAI 2016 APPELANTE : SARL AMBULANCE B..., représentée par ses gérants en exercice. ... 97480 SAINT-JOSEPH Représentant : Me Bernard

Alexandre X..., Paul XW..., Charles XY..., Gérard E..., Gilles Z..., Michel M..., Alain F..., Bernard D..., Mme Marie-Christine B..., MM. Jean-Marc K..., Robert de G...

D'INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 05 MAI 2013 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUIN 2013 rg no 11-12-81 APPELANT : Monsieur Jean Y... ... 97418 LA PLAINE DES CAFRES Représentant : Me Bernard

H2B ARCHITECTURES - HOLSTEING BARET BENARD ARCHITE CTURES C/ S.A.R.L. TECHNIQUE METAL REUNION, [T] [F] [H] exerçant sous l’enseigne [H] ALUMINIUM, entrepreneur individuel, S.A.S.

Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le n° RCS 433 167 285, dont le siège social se situe au [Adresse 2](REUNION), représentée par ses gérants en exercice [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Bernard

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD.

Boulevard de la Bastille 75012 PARIS représentée par Maître DROZET substituant Maître Laure ALVINERIE-BRAS, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉ dans les procédures No 05/2816 et 05/05/02817: Monsieur Bernard

épouse Y... ... 44300 NANTES représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Antoine ORAIN, avocat INTIMÉES : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Service Contentieux 35 rue du Nid de Pie

[Etablissement 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY Me Jean-jacques DEGRYSE Me Renaud ARLABOSSE Me Elric HAWADIER Me Jean bernard GHRISTI Décision

commerce des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro B 410 409 460 prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 410 409 460 00756 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bernard

TROPICLUB [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.

publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DUJARDIN, Présidente Madame Claude JOLY, Conseillère Madame Claudine PORCHER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Melle Muriel BERNARD

] [Localité 3] Représentant : Me Julien K/BIDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [Q] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Bernard

Représentant : Me Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur François Gerry Y... ... 97425 Les AVIRONS Représentant : Me Bernard

paritaire de LYON du 01 Juin 2015 RG : F 13/04046 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 30 JUIN 2017 APPELANTE : SA LA POSTE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Bernard

Monsieur [G] [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant et assisté par Me Pierre JANOT (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société M&C Saatchi Gad, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise

  La Cour dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et décide, par cinq voix contre deux, d’allouer à chacun des requérants 500   EUR pour préjudice moral et