1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article 4 de ce règlement, par référence à la

procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur le seul appel de la société Berges

vingt dix mille francs versés en exécution d'un accord intervenu, contenant termes et délais sans déchéance du terme initial ; qu'en déclarant, dès lors, que M.

cent soixante et un francs, soixante dix neuf centimes et un salaire moyen de quatre mille francs par mois, sans tenir compte de la déduction pour absence maladie de trois mille quarante et un francs

a fait naître, dans l'esprit de la victime, la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter pour échapper à ce dernier ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Minet

Milhet, conseiller faisant fonction de président, lequel en a rendu compte à la cour qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Milhet faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beau dont le siège social est sis à Paris (11e), ..., en cassation

ce qui concerne le beurre, qu'il n'ait pas fait l'objet d'achats par les organismes d'intervention ; que les spécifications de l'annexe sont afférentes au produit final obtenu : le beurre concentré et

; que l'analyse de contrôle effectuée ensuite a fait apparaître une teneur de 1,20 gramme pour mille ; que l'ampleur des dégâts subis par la BMW montre que le véhicule n'a pas été endommagé à la suite

Milhet, conseiller faisant fonction de président, lequel en a rendu compte à la Cour qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Milhet faisant fonction de président, M.

la société Siplec soutenait dans ses conclusions d'appel que le Règlement (CE) n° 1393/2007 n'instaure aucune hiérarchie entre les modes de notification, et que la notification de l'acte par la SCP Berruer

A..., artisan agissant sous les ordres de Z..., avait admis avoir "démonté la toiture" de la bergerie appartenant à M.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Brasserie Milles, et l'avis de M.

Mille, demeurant ..., 2 / de la société Mille, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002), qu'à la suite de désordres imputables à l'immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires du 19, rue de Berri

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Bergerie

Soleil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Clinique Beau Soleil et de M.