AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262bcd58014677423764
6 mars 2002
6 mars 2002
préjudice étant consécutif au vol, et non au recel dont le demandeur avait seul été déclaré coupable ; " alors, d'autre part, qu'en énonçant que le traumatisme subi par Elisabeth Y... " doit être largement
Source officiellePage 2 sur 73
cr
édure suiviec/Bertrand Y
61372563cd5801467741d4ca
25 janvier 1995
25 janvier 1995
LA FRANCE (PPEF), - LA SOCIETE CIVILE DU DESERT DE RETZ, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 10 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand
Source officielle