AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le département des Ardennes, représenté par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310291
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13 juillet 2017
13 juillet 2017
Metin A..., domicilié [...], 11°/ à la société Bureau d'étude et de travaux Coulomb (BETC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 12°/ à la société Acte IARD, société anonyme
Source officielle