AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
n'est pas en mesure d'effectuer les actes de poursuite à son égard sans les avis de mise en recouvrement compte tenu de l'envoi par le service des impôts des particuliers de Champigny-sur-Marne de Me Betty
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civ1
61372178cd580146773f4076
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Le Gall, les conclusions de M.
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