, "que c'est fort justement que les premiers juges ont noté que la prime de bilan était variable et déterminée en fonction des résultats financiers constatés en fin d'exercice annuel", la cour d'appel

30 avril 2002, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de présentation de faux bilan

du dépôt de bilan, question qui n'avait pas été soumise à une discussion contradictoire entre les parties, l'arrêt a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et n'a

société cessionnaire a ultérieurement consenti à y renoncer ; que cette société a demandé en justice la condamnation des cédants à lui payer la différence entre le montant des créances inscrites au bilan

de contradiction ne saurait servir de base à l'application d'une peine ; qu'après avoir répondu négativement à la première question ainsi libellée : "l'accusé Guy X... est-il coupable d'avoir aux Billanges

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime de bilan 2017 et au titre de la minoration de l'allocation chômage, alors : « 1°/ que le salarié

dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs de celles-ci ; que tel est le cas du prix d'une promesse de vente devant être actualisé suivant les valeurs indiquées par le bilan

X..., salarié de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de lui verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

Y... qui avait établi les bilans des exercices 1980, 1981, 1982 a déclaré ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait

. ; "aux motifs que si le bilan prévisonnel pour l'exercice 1988 a vraissemblablement été établi à la demande des époux Y..., il ne s'agissait que d'un bilan prévisionnel ; que, d'autre part, le comptable

X... coupable de faux dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, a requalifié les manoeuvres frauduleuses « par la production aux victimes de comptes et bilans mensongers » et l'a déclaré

les motifs de cette surévaluation par les salariés de l'entreprise et qu'il ne prouve pas les erreurs alléguées; qu'en réalité, la surévaluation a eu pour effet de diminuer la perte apparaissant au bilan

Squillante Y..., bailleur de locaux à usage de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de

de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de présentation de bilan

de l'information que les divers concours visés dans l'ordonnance de renvoi ont été accordés par la Banque française de l'agriculture à Claude X... en avril et septembre 1984, avant la présentation du bilan

... la totalité des parts de la société SODIBE, exploitant une discothèque, dont ils étaient respectivement gérant de droit et gérant de fait ; qu'ils ont présenté aux acquéreurs, avant la vente, un bilan

le cédant a informé la banque de la réalisation de la transformation de la société par décision de l'assemblée générale du même jour et lui a transmis les ordres de mouvement, l'acte de garantie de bilan