Y... a émis, le 1er août 1990, des billets à ordre au profit de la Société foncière de France, qui en a endossé deux au profit de la société Carpovic bâtiment ; que ces billets à ordre étant impayés, la

des ventes ; - défaut de délivrance de billets à certains clients. 3.

à ordre de l'URSSAF qui a complété le document en indiquant le nombre, la date d'échéance et le montant des billets à ordre à émettre, soit 12 billets à ordre de 40 000 francs et un billet à ordre " solde

Dans ces conditions la bille qui est l'objet de multiples rebonds sur les dispositifs prévus à cet effet, suit une trajectoire aléatoire sur le tableau de jeu.

de billet à ordre, la cour d'appel a violé l'article 183 du Code de commerce ; alors, 2 ) que l'aval d'un billet en blanc ne peut emporter engagement solidaire de son signataire ; qu'en décidant que,

qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a prononcé la confiscation des sommes et faux billets

réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues en 1997 et 1998 de la valeur, après taxation forfaitaire, de l'avantage constitué par la délivrance à l'ensemble des salariés de la société, de billets

gratuits ou à prix réduit proposés aux salariés et« qu'en cause d'appel, la contestation de la société est circonscrite au redressement opéré au titre de l'avantage aérien au titre des billets R2 puisque

Dominique X..., après avoir signalé faussement qu'un billet manquait dans la caisse, l'a subtilisé en le cachant puis, s'apercevant qu'il avait été démasqué par le piège que lui avait tendu la Direction

à ordre et dont elle connaissait les difficultés financières, et qu'il ne résultait pas expressément de la procuration qu'elle avait le pouvoir d'avaliser le billet à ordre litigieux pour le compte de

à ordre avaient une cause illicite ; Attendu que la société Littoral équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement des billets à ordre alors, selon le pourvoi, d'une part

[H] en paiement du montant du billet à ordre en sa qualité d'avaliste. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

par Ghazi X..., touriste canadien, une somme de 1 600 dollars en lui proposant un taux de change avantageux inférieur au taux légal et, par une manipulation rapide, lui avoir en fait donné de faux billets

établi à l'ordre de Mme X... et les deux billets établis à son ordre ; "aux motifs que A... ne pouvait ignorer le caractère fallacieux desdits billets à ordre, "qu'en en présentant deux à sa banque

(les époux Y...) ont émis le 31 décembre 1993 un billet à ordre de 620 000 francs à échéance du 31 mars 1994 en faveur de la BRO ; qu'en garantie des sommes prêtées, Mme Y... avait précédemment nanti au

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner de lever la garantie bancaire pour le prêt de 70 000 euros à titre chirographaire correspondant au billet à ordre impayé n° 000200753 pour un montant initial de

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il avait remis à l'escompte un billet à ordre souscrit par la société Cime,

société Massal-Clamens-Housard et Compagnie (société EMCH), dont elle était gérante, envers la Banque parisienne de crédit aux droits de laquelle se trouve la Société Fortis Banque France, a avalisé un billet

[R] en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 6 décembre 2017 par la société Schermesser dont il est le dirigeant.

applicable aux billetteries, la recette représentée par les billets irréguliers soustraite à l'impôt ou au contrôle constitue l'instrument de la fraude ; qu'elle est donc sujette à confiscation ; que