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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0409DEC001763411
9 avril 2015
1.02pt 5.03pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sEE3B17D3 { text-align:center; font-family:Arial; font-size:10pt; list-style-position:inside } .s97296F0 { width:0.81pt; font:7pt 'Times New Roman
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
PROCÉDURE: LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de BREST par jugement Contradictoire en date du 15 JUIN 2004, pour REJET D'HYDROCARBURE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANOEAISE PAR UN NAVIRE ETRANGER NON CITERNE
2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df93
24 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024, en audience publique, devant Monsieur Frank ROBAIL
Chambre Sociale
6034e77491f9231211935229
6 septembre 2016
demeurant [Adresse 1] APPELANT assisté par Me Cyril BOURAYNE, avocat au barreau de PARIS ET : SAS GESTAMP RONCHAMP, ayant son siège social [Adresse 2] INTIMEE représentée par Me Romain
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
en préambule de son rapport la clarté du dossier de permis de construire soumis à enquête publique, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce dernier aurait été illisible, ce qui aurait nui à la bonne
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1211REP001274787
11 décembre 1990
  Comme lois supplétives, les tribunaux appliquent le droit romain, le droit catalan et le droit canon.
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