AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229acd580146773ff017
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Sur le pourvoi formé par la société SANEM, société anonyme, dont le siège est route de Soulac, Le Taillan-Médoc, 33320 Eysines, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux
Source officiellePage 2 sur 420
soc
61372426cd58014677412e4e
5 mai 2004
5 mai 2004
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Bordeaux
Source officielle