TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître JANTKOWIAK Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUHENIC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

N° RG 24/01526 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJHL Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BOUHENNIC PRIOU-GADALA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 80

a procédé à son affectation au poste de " chargée d'accueil bancaire " auprès de la direction éducative de la commune de Bouéni ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bouéni de la réintégrer, sans délai

B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Bouéni n°36 /CB/2021 relative au protocole de vente d'un terrain à bâtir entre la commune de Bouéni et la SARL COMIFIMO

Il ne résulte pas de l’instruction que cette facture aurait donné lieu à des réserves ni à contestation par la commune de Bouéni.

un acte d'huissier du 14 juin 1990, Mme Villevieille a fait signifier à Mmes Y... un acte sous-seing privé daté du 31 mars 1988 aux termes duquel elle avait acquis de la SA Etablissements Camille Bouhelier

°) d'enjoindre à la commune de Bouéni, sous astreinte, de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

) d'enjoindre à la commune de Bouéni, sous astreinte, de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

La commune de Boueni à qui la requête a été communiquée n’a pas produit de mémoire en défense.

) d'enjoindre à la commune de Bouéni, sous astreinte, de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre à la commune de Bouéni, sous astreinte, de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

°) d'enjoindre à la commune de Bouéni, sous astreinte, de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'enjoindre à la commune de Bouéni, sous astreinte, de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle soutient que les moyens soulevés par l’association Miracle du sud de Boueni ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1 : La commune de Boueni versera une indemnité de 8 688 euros à la société Casagec.

2°) d'enjoindre à la commune de Bouéni, sous astreinte, de procéder à sa réintégration ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

caisse des écoles de Boueni.