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31 résultats pour « Brigitte BILLARD-SEROR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

-ABC...Irène épouse ABD..., domiciliée ...de Serres-07250- LE POUZIN - C... Jean * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ... - C...

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cr

61372641cd58014677424232

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Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Boutet, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A... et David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge

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cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

comptes des sociétés Hélice et Hélium et par réquisitoire supplétif du 18 avril 2000 des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, a reçu le 21 décembre 1999 du chef de la 12ème brigade

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613725e1cd58014677421396

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

domicilié au..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1, 1-2 et 1-7) ; que celle-ci est en cours de vérification de comptabilité par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade

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cr

613725dfcd580146774212b3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

domicilié au ..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1, 1-2 et 1-7) ; que celle-ci est en cours de vérification de comptabilité par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade

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cr

613725dfcd580146774212b6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

domicilié au..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1, 1-2 et 1-7) ; que celle-ci est en cours de vérification de comptabilité par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade

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NANCY qui, dans la procédure suiviec/Bernard G

613725becd58014677420334

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que sa femme : "- serait tombée par la fenêtre de la cuisine ; "- s'était jetée par le balcon du salon ; "- qu'il avait vu ses pieds tomber dans le vide ; "- qu'il avait été alerté par un bruit

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cr

613725dfcd580146774212b5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

domicilié au..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1, 1-2 et 1-7) ; que celle-ci est en cours de vérification de comptabilité par Dominique Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade

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61372622cd58014677423331

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

, au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2003, diligentée par Frédéric Y..., inspecteur des impôts en poste et en résidence à la Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, 17e Brigade

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6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Brigitte, épouse P..., - Q... Aminmamod, - R... Dominique, - S... Jean-Claude, - S... Richard, - T... Ekrem, - U... Philippe, - V... Eric, - V... Jacques, - XW...

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6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

mai 2001 ; qu'il soutient aussi que l'APAJH n'atteignait aucun des seuils fixés par le texte d'incrimination (50 salariés - 20 millions de francs de chiffre d'affaires - 10 millions francs de total du bilan

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