Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2500153_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A D B, représenté par Me Lapeyrere, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de la Charente l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle1ère chambre
DTA_2201063_20220812
12 août 2022
12 août 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée ; - elle est illégale dès lors qu'elle procède à une dénaturation du compte rendu de la brigade
Source officielle1ère chambre
DTA_2300472_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle a déposé le 17 novembre 2022 une demande de titre de séjour portant la mention " accord de retrait " dans le cadre du Brexit en tant que membre de la famille d'un ressortissant britannique bénéficiant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0619DEC005416100
19 juin 2003
19 juin 2003
Claude Lapeyre, est un ressortissant français, né en 1947 et résidant à Conches. A.
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