AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

[T], étaient unies depuis le 21 décembre 1992 par un contrat d'agent commercial aux sociétés LAPEYRE et GME et exploitaient un dépôt.

Z..., étaient unies depuis le 21 décembre 1992 par un contrat d'agent commercial aux sociétés LAPEYRE et GME et exploitaient un dépôt.

G..., Z..., H..., A..., Y..., de Raspide, Baustert, Desjardins, Vaultier, Capdepont, Magherini, Pigeyre, Philippot, Rivière, Fournaise, Courcoux, Lapeyronie et Follmi ne sont pas admises.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LAPEYRE Président, Monsieur CASTAGNE et Monsieur SANSEN Vice-Présidents. Greffier : Madame SIMON.

interrogatoire écrit effectué par le chef de la division de Caen ; 2°) d'annuler la procédure d'enquête administrative correspondant à cet acte, ainsi que les procédures de contrôle en cours à la brigade

à Mme Isabelle C..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Chantal D..., épouse E..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme Nicole F..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme Martine G..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme Brigitte

Ifs, 14 / de Mme Martine L..., demeurant ..., 15 / de Mme Brigitte M..., demeurant 21, impasse l'ancienne Poterie, 14860 Bavent, 16 / de Mme Dany N..., demeurant ..., 17 / de Mme Pierrette

WYLLEM Contre : [Z] [Y] [X] [P] Grosse : le la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Estelle MAYET Me Patrick THEROND-LAPEYRE Copies électroniques : la SCP BERRAGUAS-TESSIER

SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Nelly SELORON, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me LOUVIER, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur Guy Z... ... 26210 LAPEYROUSE

LAPEYRE, Président, assisté de Madame X..., Greffier.

D A, et la brigade de gendarmerie de Bagnoles de l'Orne est souvent fermée. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

B A, contrôleur principal des douanes, a été affecté le 31 août 2020 à la brigade de surveillance extérieure de la Direction interrégionale de Normandie à Caen Ouistreham.

B A, qui exerce les fonctions de gendarme, a été affecté à la brigade de proximité de Mortagne-au-Perche le 16 mai 2018.

A B, représenté par Me Lapeyre, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président: Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure

Le 12 octobre 2022, à la suite d'un contrôle routier, l'intéressé a été placé en retenue administrative, sur réquisition du parquet, par la brigade de la gendarmerie de Janville en Beauce en vue de procéder

La société est détenue à hauteur de 60 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS et 50 % par la SC LAPEYRE LACASSAGNE PARTICIPATIONS. (Pièce?