par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1 / des établissements Brisard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées René Brisach, société anonyme, dont le siège est ..., en

que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Fessenheim de ses demandes ; "1°) alors que le mandat de paiement du 13 septembre 2017 émane du maire de Fessenheim et est destiné à la trésorerie de Neuf-Brisach

X... a commis une faute en brisant les vitres se trouvant dans son véhicule de service et destinées à son employeur qui devait les lui rembourser ; qu'en conséquence, la cour a entaché sa décision d'un

A la suite de contrôles opérés par la brigade de surveillance du personnel, il a été convoqué le 22 décembre 2014 à un entretien préalable avant révocation puis, après la réunion du conseil de discipline

[P], de la société Brigade électronique, de M. [S]-[D], de la société Brigade Electronics Group PLC, ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M.

identifié la qualité de fonctionnaire de police de Mme Y..., cette ignorance ne pouvait être soutenue à partir du moment où l'intéressée, après avoir distinctement révélé sa qualité, a exhibé son brassard

, déposait plainte avec constitution de partie civile contre les auteurs de deux articles publiés dans le numéro 6 du Bulletin de l'Association "Osons Brissac", paru et diffusé en décembre 2002 ; qu'à

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sylvie Brossard

X... avait été contraint, en raison des brimades et injures exercées à son encontre par son employeur, à rompre son contrat de travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer devant

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Mac et Co (société Mac) a vendu un logiciel à l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Brillaud

a été ouverte, au cours de laquelle Me [D] [U] Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS LE BRIAND a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, La SAS LE BRIAND a été citée à comparaître

dossier, les agents de police judiciaire ont expressément mentionné sur leur procès-verbal que le contrôle a été effectué sur l'ordre d'un officier de police judiciaire, à savoir, le commandant de la brigade

[X] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas pris en compte ses deux expériences ponctuelles d'interprète à la sous-direction antiterroriste et à la brigade criminelle, réalisées sous serment, ni ses

François Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Julien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Hesston Braud, actuellement dénommée New Holland Braud, société

Elle indique avoir également effectué trois missions d'interprétariat pour une brigade de gendarmerie en 2023.

Z..., dirigeant de la société Z... industries, écrivait le 20 février 1995 à la brigade de gendarmerie de Charenton-le-Pont que l'entreprise "n'avait plus aucune charge nouvelle à supporter depuis le départ

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION de la BRIGADE

de surveillance du personnel du 1er mai 2013, ''aucune demande de surveillance ne peut être demandée à la brigade de surveillance dans un délai de six mois suivant l'envoi des documents relatifs à la

Z..., alors que d'autre part, il résulte d'un procès-verbal de synthèse du 13 mars 1997, de la brigade de gendarmerie de Saint-Emillion que M.