pour placer Mme A... dans une autre position et que, ce faisant, l’intéressée était toujours en CITIS.

L’EHPAD Prosper Mathieu a produit le 2 juin 2025 un mémoire, non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A est dès lors fondée à demander l'annulation du refus de communication opposé par le directeur de l'EHPAD Prosper Mathieu.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03604 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICTI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée

compter du mois de juillet 2023, a refusé reconnaître la rechute de son accident de service à compter du 13 avril 2023 et a refusé de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS

les deux prévenus coupables d'infraction au décret du 8 janvier 1965 ; " alors, d'autre part, que la convention d'assistance technique et méthodologique conclue entre la société ETIS et la société CITI

C A est professeur des écoles et a été affecté du 1er septembre 2019 au 31 août 2022 au sein d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), dans la circonscription de Saint-Mathieu-de-Tréviers

est inconnue du centre des non résidents (pièce 3-2), et du CDI de Metz Ouest territorialement compétent pour l'établissement principal de la SA Starun à Montigny-les-Metz (pièce 3-3) ; que la SA Citi

Associated a été constituée le 30 août 1996 avec pour siège le 11 A, boulevard Joseph Il au Luxembourg (pièce 3-1) ; que le capital est de 1 250 000 francs Luxembourgeois (LUF) est reparti entre la Citi

définitive dont elle est affectée est en lien direct avec l'accident de travail du 17 septembre 2018, de sorte que l'arrêt de travail du 13 juin 2022 au 13 octobre doit être pris en charge dans le cadre du CITIS

définitive dont elle est affectée est en lien direct avec l'accident de travail du 17 septembre 2018, de sorte que l'arrêt de travail du 13 juin 2022 au 13 octobre doit être pris en charge dans le cadre du CITIS

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00589 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWTI

[O] [F] né le 27 Février 1970 à [Localité 10] (30) [Adresse 1] [Localité 5] Mme [W] [H] née le 25 Juillet 1975 à [Localité 11] (42) [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Me Mathieu MISERY