Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juin et 13 juillet 2022, la commune de Rollainville, représentée par la SCP Yves Marchal - Natacha Marchal - Florence Mas - Isabelle Collinet-Marchal - Anne

SEUX SIAM dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocate Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocate au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente

[L] [S] [Adresse 13] [Localité 5] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE Mme [X] [Y] épouse [S] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL,

SARL Foncière des Arts Patrimoine prise en le personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yves Marchal

COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE Madame [V] [F] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle

judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [W] [I] né le 26 août 1960 à [Localité 1] Madame [H] [Q] née le 13 novembre 1962 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

VRIELMA Centre d’affaires de l’Horlogerie [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 23] représentée

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège socia[Adresse 4] [Adresse 4] représentée et assitée par Me Anne-Sophie Vérité, de la SCP Yves Marchal

[I] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Anne-Sophie Vérité, de la SCP Yves-Marchal-Natacha Marchal-Florence Mas-Isabelle Collinet-Marchal-Anne-Sophie Vérité

M2 DÉVELOPPEMENT dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] ayant pour avocat Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocate au barreau de Lille DÉFENDEURS : Madame [G] [I] née le [Date

OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 13] pris en la personne de son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Isabelle

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Yves MARCHAL

représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Isabelle Collinet-Marchal, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Juridique avocats, avocat au barreau de Lille SARL Lovinvest, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 1] représentée et assistée par Me Isabelle

en détention de Marcel Y..., Tristan J... et Eric S... qui constituaient le noyau de départ des faits visés au présent dossier, sous l'impulsion directe de Marcel Y... et de Monique X... ; qu'à l'origine

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN