bon d'expédition comme lettre de voiture quand bien même l'intégralité de ces mentions n'y figurerait pas ; qu'en énonçant que le bon d'expédition établi par la société TAT et dont le récépissé avait

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d'Auxerre en paiement des factures, ainsi que des frais d'expédition et de retour des marchandises. 2.

exploite un magasin à commerces multiples à prédominance alimentaire avec vente de denrées alimentaires au détail ; que ce magasin est donc soumis à ces dispositions ; que l'accord intervenu exprime la

ainsi à une lecture contra legem ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe d'interprétation conforme du droit européen et excédé

Y... en qualité de caution, l'arrêt retient qu'il a remis à la Caisse une fiche de renseignements datée du 2 mars 2010, sur laquelle il est indiqué qu'il est commerçant et qu'il perçoit des revenus qui

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le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2014), que la société Indycom, titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la société Le Crédit lyonnais (la banque), a expédié

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juge-commissaire d'une requête tendant à ordonner au receveur des postes de La Chapelle sur Erdre d'acheminer vers son étude le courrier de l'EURL en application de l'article L. 622-15 du Code de commerce

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