Pour rejeter « toutes autres demandes », l'arrêt retient que la demande de cantonnement de M.

Pour rejeter « toutes autres demandes », l'arrêt retient que la demande de cantonnement de M.

en dehors des heures ouvrables ; que, compte tenu de l'heure à laquelle il était parvenu à Haguenau, soit 20 heures, le camion qui avait encore 30 kilomètres à parcourir pour rejoindre Strasbourg, n'aurait

de 30 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments de l'information que Thierry, Gilbert et Georges A... employaient Bernard Z... pour récupérer, au besoin par la force, les camions

laquelle se trouvait placée sous scellés de douanes ; qu'il se voyait confier des documents administratifs (T.I et autres) à destination de Roissy ; Considérant que, le 2 juin 1989 au matin, le camion

[J] et Mme [Y] de leurs demandes de cantonnement des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire à certains biens ; - débouté M.

conséquence, de fixer la créance de la banque à la somme de 557 461,83 euros augmentée des intérêts au taux de 4,53 % du 24 janvier 2017 jusqu'à parfait paiement, de les débouter de leur demande de cantonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'après avoir déclaré M. et Mme [P] coupables d'abus de faiblesse aggravé et d'abus de confiance aggravé, a cantonné les condamnations prononcées au profit de Mme

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me BOUTHORS, de Me CAPRON

novembre 1989 vise " les travaux de collecte et de traitement des ordures ", ne justifie pas légalement sa solution au regard de ces textes, l'arrêt attaqué qui en fait application à un conducteur de camion

, cinquième chambre du canton d'Argovie du 15 juin 2009 a modifié le montant de la pension due à Mme U... ; que, par jugement du 28 mai 2010 du tribunal de Baden, puis sur appel de M.

- prononcer la nullité de la saisie vente du 27 mars 2018, - débouter la société Intrum Justitia de l'intégralité de ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, - ordonner le cantonnement

Les droits de succession ont ainsi été calculés et réglés en fonction du cantonnement opéré par le conjoint survivant.

W... tendant à cantonner la créance de Mme J... C.... - Débouter M. I... W... de toutes ses demandes fins et prétentions. En tout état de cause : - Condamner M. I...

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en ne justifiant pas en quoi la société mandataire tiers saisi, qui n'avait pas la charge de diligenter la procédure de cantonnement

[Z] a sollicité d'un juge de l'exécution le cantonnement de cette saisie. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

valoir qu'il existe des contradictions entre les différents témoignages quant à la date des faits, sur le nombre d'objets dérobés, sur l'identité de la personne qui a chargé la marchandise dans le camion

X... a saisi le juge d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral aux fins d'inscription sur la liste électorale des délégués cantonaux du deuxième collège du canton de Pont-Scorff en

), ..., 2°/ Monsieur Jean-François X..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), ..., 3°/ Monsieur Christophe C..., demeurant à Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), Les Moulins,

50 personnes, à plus forte raison sans contrepartie de travail ; " qu'en réalité, l'expression " emploi fictif " vise l'allégation faite par X... selon laquelle il aurait créé 50 emplois dans le canton