Par une ordonnance du 8 mars 2018, le président de chambre de la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel. 7.

article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques dans les conditions prévues pour ledit

notamment, selon les ressources de l'époux débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'en se référant, pour apprécier les capacités

Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.

de sa demande alors, selon le pourvoi, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître et comportant des concessions réciproques, impliquant la capacité

fixé la date ; que Mme [E] ayant interjeté appel de ce dernier jugement, la cour d'appel, l'infirmant en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a, par arrêt du 10 juillet 2013, constaté la caducité

octobre 1991, il a autorisé son président à contracter un prêt de même montant destiné à financer l'apport en compte courant ; que, le 13 novembre 1991, la Caisse d'épargne Nord-Aquitaine a consenti ledit

uniquement les clauses rendues inopérantes par la vente des actions, mais était sans effet sur la clause de non concurrence, la clause de confidentialité et la clause attributive de compétence », quand ledit

du signataire, et annuler en conséquence ledit contrat ; * PRONONCER la caducité du contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat

prévue à l'article L. 11-1 sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès et des réseaux situés à proximité immédiate, de dimensions adaptées à leur capacité

à agir en justice, l'arrêt attaqué n'a pu, sans violer les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était

de la possibilité pour le preneur, dont il n'est pas contesté qu'il l'utilise normalement, d'aller s'installer chez un tiers, quelle que soit l'existence alléguée de liens étroits entre le preneur et ledit

X..., l'a condamnée à payer à ce dernier l'indemnité de rupture fixée par ledit accord ; qu'il a en outre alloué des dommages-intérêts à M.

et L. 331-2, du code de la consommation ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement solidaire du 9 décembre 2010, après avoir relevé que les mentions manuscrites portées sur ledit

mémoire de l'inculpé et ne répondant pas aux moyens que celui-ci soutenait notamment sur la caducité de l'un des titres en vertu duquel il est détenu, a violé les droits de la défense, vu qu'il ne met

constataient que le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées du 13 mai 2022 ne mentionnait pas le Pacte de préférence conclu en septembre 2021 avec elles, alors que ledit

accident de travail à un examen effectué par le médecin du travail de reprise de l'intéressé de son ancien emploi et tirer toutes les conséquences légales de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par ledit

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.