Y..., qui exploite une entreprise de carrosserie automobile, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (conseil de prud'hommes, de Chalon-sur-Saône, 26 novembre 1991) d'avoir décidé

Sogecompta, a été licenciée le 24 juin 1992 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Sogecompta fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1995) d'avoir décidé

Ranzoni,   Péter Paczolay, judges, and Andrea Tamietti, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 21 June 2016, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société laboratoires Carole Franck, société anonyme

Carolus Torcatis (la société) en cours de formation ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

Monsieur [W] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me André JOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1135 INTIMEE SAS FULLSIX GROUP [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole

la poursuite et a débouté la société MGM Distribution France, partie civile, de l'ensemble de ses demandes à l'encontre dedits prévenus ; " aux motifs qu'il a été retenu par la poursuite que Gian Carlo

Dewailly pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. La société du Grand Paris (SGP) assure la maitrise d'ouvrage des travaux de construction de la ligne 15.

industrie RG n° 05/00325 APPELANT Monsieur [X] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273 substitué par Me Carole

  John Carroll, a solicitor practising in Glasgow.   The facts as submitted by the applicant may be summarised as follows.

display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s619FCD1 { font-family:Arial; list-style-position:inside }   Communicated on 27 May 2016   FOURTH SECTION Application no. 72486/14 Carol

[Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie-Alice JOURDE substituée par Me Gabrielle DEWAILLY

en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité et usage de faux en écriture privée et de commerce, les a condamnés : CARON

  The applicant is represented before the Court by John Carroll & Company, a firm of solicitors based in Glasgow, Scotland.

  Before the Commission he is represented by John Carroll and Company, solicitors of Glasgow.

  They are represented by John Carroll, a solicitor practising in Glasgow.   The facts as submitted by the applicants may be summarised as follows.

  John Carroll, a solicitor practising in Glasgow.   The facts as submitted by the applicant may be summarised as follows.

Cayol Z..., de Mme B..., de Mme Y... et de la S.N.C.

Z..., assuré par la compagnie Général Accident pour le gros-oeuvre, en particulier les dalles des sols, et les entrepôts ont été fournis ou posés par la société Carrosserie Sainte-Marie (CSM), pour les

  Davydchuk, of the Ministry of Justice; the parties’ observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.