X... pour l'audience du 13 mars 1985 et lui demandant de constater au principal l'extinction de l'instance, celleci étant périmée à la date où l'affaire est revenue pour être jugée ; Mais attendu que

frais de téléphone alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de faire la preuve que la salariée avait fait brusquement un usage intensif du téléphone pour des raisons mystérieuses, que celuici

de gendarmerie ; "alors d'autre part que le demandeur avait, dans ses conclusions, expressément fait valoir qu'il résultait d'une attestation de son carrossier qui avait examiné son véhicule que celuici

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au motif que ladite condition de la garantie de l'assureur n'était pas établie, alors que le récépissé de la déclaration de vol indiquant que celleci

droits de la défense ; "en ce que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt de la chambre d'accusation constitutif de l'acte d'accusation visant l'accusé, a été traduit à celuici

mars 1883, "l'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce par le propriétaire, sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme où celleci

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il ne contestait pas la qualification au coefficient 175 de Mlle Y... et qu'il y avait donc lieu d'accorder à celleci un rappel de salaire ; Mais attendu

condamnée à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas apprécié à leur juste valeur la gravité des fautes commises par le salarié, que celuici

et à sa considération, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en réparation; que, par un jugement du 27 juin 1988, ce tribunal, statuant sur une exception de prescription, a jugé que celleci

confirmatif attaqué (Aix en Provence, 27 juin 1990), que les sociétés Plascoa constructions navalesuy Couach et Couach Arcoa Cannes (les sociétés Couach) ont respectivement construit une vedette et vendu celleci

de leur recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que le magistrat de la mise en état ne pouvant prononcer la clôture de l'instruction que si l'état de celleci

de son ancienne salariée à lui payer une indemnité de préavis de rupture, alors, selon le pourvoi, que la société était en droit de ne pas verser à son employée la prime annuelle 1985, dès lors que celleci

donné leur accord à chacune de leur filiale pour passer entre elles un contrat, qu'elles aient garanti la bonne exécution dudit contrat, qu'elles se soient éventuellement ingérées dans l'exécution de celuici

X..., engagé le 30 mars 1987 par la société Travaux hygiène agricole industriel forestier (T.H.A.I.F.), a été licencié d'abord verbalement le 15 avril 1988 puis par lettre du 20 avril 1988, celleci invoquant

X... selon lesquelles celuici était lié à son employeur par un contrat de travail dès le 1er janvier 1984 et non seulement à compter du 17 février 1984 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé

l'application de ce texte ne se rencontrant pas en la cause ; en second lieu, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail en faisant application de ceuxci

X... et Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cecico, les conclusions de M.

Y... et X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cecico, les conclusions de M.

X... et Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cecico, les conclusions de M.

X... et Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cecico, les conclusions de M.