; 3°) de mettre à la charge de la société Le petit Cervantès la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PERTUIS VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CERVIONE

Dès lors, la SASU La Cervoise à gogo est fondée à demander le remboursement de cette somme.

l'intégrité de leur personne suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; "aux motifs adoptés que : "les faits se sont déroulés le 3 mars 1999 vers 16 heures 15 sur le CD 948 à Cerdon

Article 2 : Le marché passé par la commune de Cervione le 2 juillet 1993 avec M. Serge X... est annulé.

cadastrées section ZM n° situées route de l'Oratoire à Cervens.

X... s'est fondée sur la qualification de la relation contractuelle liant celui-ci à l'institut Cervantes affirmée par M.

Z..., ès qualités, et de la société Cervin ENR.

, représentant la commune de Cervens.

comme moyen de preuve, 'constater la dissimulation des heures supplémentaires par la société CERVIN , 'en conséquence, condamner la SARL CERVIN à verser à Ezzedine X... les sommes suivantes : 42'934,56

A, - et les observations de Me Debaty, représentant la commune de Cerdon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le préfet doit ainsi être regardé comme déférant au tribunal l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Cervione a délivré à M.

[J] [V] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] assisté de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA S.A.S.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Le Petit Cervantes ne sont pas fondés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cervin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cervin et

de plein droit aux torts exclusifs du Gaec du Cernois des contrats de location n° 21/0922/MB-118248, n°20/0701/MB-104493 et n°20/0807/MB-105415 au 1er juillet 2024 ; Ordonner au Gaec du Cernois d’avoir

route de Châtillon à Conflans-sur-Loing (Loiret), Villemandeur ; en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la commune de CERDON

Requête de la commune de Cerdon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande des époux X..., de Mme C..., de M.

A, et celles de Me Piechon pour la commune de Cerdon. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Cerdon-du-Loiret ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerdon-du-Loiret