éléments que le délit d'abus de biens sociaux n'est pas constitué ; " alors que, d'une part, le mémoire d'André Y... tendait à démontrer que le transfert des disponibilités de BPM Londres vers BPM Dublin

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Madame [D] [H] [K] née le 14 janvier 1957 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître CHANFREAU-DULINGE

ENTREPRISE DULONG mais dont la personnalité morale a disparu à cette date ; ces dépens resteront à la charge des parties qui les ont exposés.

élaboré en Indonésie avec des produits locaux dans les proportions fixées par les autorités communautaires (page 6, alinéa 1) ; que ni le règlement CEE du 22 octobre 1985 ni davantage les mesures anti-dumping

Dulong de Rosnay, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Y... étant postérieure à cette demande ; que la Convention de Dublin stipule, en son article 8, que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription de l'action ou de la peine selon

X..., de nationalité ivoirienne, a présenté une demande d'asile en France ; que, conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, le préfet a saisi les autorités italiennes d'une

Toutefois, et postérieurement à cette dernière date, le règlement européen dit DUBLIN III est entré en application, au 26 juin 2016.

Te à verser 5 000 francs à titre de dommages-intérêts à la société "Chez Duong" ; "aux motifs que Kai X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saca Charreau Automobiles, dont

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 mai 2019), l'établissement sis à Chanceaux-sur-Choisille de la société Sud-Est prestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Déménagements Chanfreau, société à responsabilité limitée dont

La deuxième chambre civile a délibéré sur ces moyens, après débats à l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty

Y... pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 25 octobre 1982 ; "aux motifs que, sur l'application de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, l'article

DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame, [K], [H], dûment mandatée DEFENDEUR(S) : NEGOCE AUTO MONTOIS (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [V], [D], non comparant Me CHANFREAU

Dulin, président, assisté de Mme G..., premier greffier" ; Qu'il se déduit de cette mention que le greffier a assisté à l'audience des débats du 13 avril 1994, au cours de laquelle il a d'ailleurs visé

additionnel contestée par la défense Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents : Mme Martinel, président, Mme Durin-Karsenty

représenté par Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, ET Madame [Z] [B] [N] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mélanie CHANFREAU-DULINGE

Armoricaine, (anciennement dénommée Chantreau SA), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

et les recrutements de personnels effectués sur le territoire national (pièce 2A2) ; qu'ainsi, la SARL Gateway France apparaît subordonnée aux décisions prises par la société Gateway Europe basée à Dublin